J.O. 293 du 19 décembre 2006
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Arrêté du 5 décembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) telle que reconduite par l'accord du 28 juin 1993 (n° 1841)
NOR : SOCT0612430A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 novembre 2004, portant extension de l'accord professionnel du 28 juin 1993 portant adoption de la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant no 7 du 30 juin 2006, relatif à la fixation de la valeur du point (une annexe), à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 octobre 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne), tel qu'étendu par l'arrêté du 15 novembre 1993, les dispositions de l'avenant no 7 du 30 juin 2006, relatif à la fixation de la valeur du point (une annexe), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.Article 3
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, no 2006/36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .